Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

L’entreprise individuelle Catherine Coiffure Esthétique est éditrice et exploitante du site catherinecoiffureesthetique.fr. Le présent site possède une boutique qui a pour objet la vente de services et de produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir de ce site Internet accessible à l’adresse catherinecoiffureesthetique.fr. Elles sont conclues entre :

L’entreprise individuelle Catherine Coiffure Esthétique – Siret n° 44140081900013, représentée par Catherine Hentry en sa qualité de gérante (ci-après Catherine Coiffure Esthétique), d’une part,

Le client particulier, non professionnel d’autre part

Toute commande effectuée sur le site catherinecoiffureesthetique.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.

C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

PRODUITS
Désigne l’ensemble des produits et services disponible sur le site internet catherinecoiffureesthetique.fr.

SITE DE E-COMMERCE
Désigne le site internet accessible à l’adresse catherinecoiffureesthetique.fr. Le site d’e-commerce regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.

CLIENT
Désigne le cocontractant de Catherine Coiffure Esthétique qui garantit avoir la qualité de client particulier / consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU CGV
Désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.

LIVRAISON
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client.

TERRITOIRE
Désigne la France métropolitaine (Corse incluse).

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente des produits réalisée sur le site d’e-commerce.

ARTICLE 3. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Catherine Coiffure Esthétique.
Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’affectio societatis est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 4. SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

PRÉSENTATION DES PRODUITS EN LIGNE
Tous les produits sont décrits par Catherine Coiffure Esthétique aussi précisément que possible.
Une notice en langue française est également fournie avec les produits.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un service ou produit, le client peut contacter Catherine Coiffure Esthétique au 02 47 55 81 50.

LIMITE DES STOCKS
Les services et produits commandés et les offres promotionnelles proposées par Catherine Coiffure Esthétique ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse catherinecoiffureesthetique.fr sont payables à la commande.
Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants : Carte Bancaire ou Chèque.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Catherine Coiffure Esthétique. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont en fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de la France métropolitaine (dont la Corse).
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 6. COMMANDE

Le client pourra passer commande :

sur le site Internet catherinecoiffureesthetique.fr
par téléphone au 02 47 55 81 50
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Catherine Coiffure Esthétique se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire à l’encaissement du prix de la commande par Catherine Coiffure Esthétique.
Catherine Coiffure Esthétique ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande.

ARTICLE 7. LIVRAISON & RETOUR

LIVRAISON
Les produits physiques disponibles sur catherinecoiffureesthetique.fr peuvent être livrés en France métropolitaine (dont la Corse) sous certaines conditions financières visées supra.
Le délai de livraison des produits physiques commencera à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du client. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Relativement aux produits dématérialisés, la livraison des codes produits se fait par voie électronique (courriel) dès validation de la commande par Catherine Coiffure Esthétique de cette dernière.

RETOUR
Toute anomalie concernant le produit (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés, défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (7 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’en soit la raison entraîne une prorogation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par le site d’e-commerce. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client.

RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner les produits physiques et obtenir un remboursement intégral de votre commande. Les frais de retour restent à votre charge. A l’exclusion des dispositions de la section RETOUR du présent article, les produits entamés, endommagés ou dégradés ne seront pas remboursés. Le remboursement sera effectué dès réception des articles physiques.
Concernant les produits dématérialisés, le remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant leur achat, conformément à la loi. Toutefois, si le code produit a déjà été utilisé en boutique, il n’est plus remboursable, indépendamment du délai de rétractation légal susmentionné.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du site d’e-commerce, Catherine Coiffure Esthétique est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page mentions légales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1738851 et 1738897.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse catherine.coiffure.esthetique@gmail.com ou par courrier papier à l’adresse Catherine Coiffure Esthétique – 2 Place du Général Leclerc – 37160 Auzouer-en-Touraine, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Catherine Coiffure Esthétique ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.
Catherine Coiffure Esthétique ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique que les parties de la disposition remplacée.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.